CONDITION GÉNÉRALE D'UTILISATION – CGU

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou en vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Shalom Car. Elles forment un tout, indivisible. Elles peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative exclusive de la responsable de Shalom Car, qui en informera au préalable l’ensemble des membres, par whasapp. Les modifications sont applicables immédiatement à tous les membres, dès leur mise en ligne. L'utilisation de nos services constitue une acceptation tacite des CGU par les membres.

Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place dans un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter la présente CGU

A la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Shalom car. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Shalom car peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous nous fournissez une pièce d’identité.

Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais).

Vous êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme.

Shalom car se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme.

Réservation d’une Place

Shalom car a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés sur la Plateforme

Trajet en Covoiturage

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée automatiquement. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant exigé par le conducteur. A l’issue la prestation signalée par le conducteur Shalomcar

gardera 20% du prix lié à la Participation aux Frais et reversera via Mobile Money 80% directement au conducteur. Le Passager reçoit une confirmation de réservation. A compter de la Confirmation de la Réservation, Shalom car vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur).

Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

Fonctionnement de Shalom car

Vous êtes passager

Annulation

Vous êtes conducteur

Le conducteur doit pouvoir

Recevoir ses paiements

Réalisation du service

Le service sera considéré comme réalisé que lorsque le conducteur et le passager auront appliqué et accepté mutuellement les modalités les conditions générales d’utilisation. Toute annulation de transport entre membre doit être s’effectuée via la plateforme avant l’heure indiqué par le conducteur pour pouvoir être remboursé.

Frais et trajet

Le conducteur indique son tarif, chaque passager est libre d’accepter. Shalom car prélève uniquement aux passagers des frais pour couvrir les coûts de gestion, d’exploitation de la plateforme ainsi que le service de mise en relation. Cette contribution s'élève à 20% du montant total du trajet. Payable via mobile money. Aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue contre ShalomCar, en cas d’utilisation frauduleuse du service par des membres. Shalom Car n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du conducteur d’un incident relatif au frais de trajet pour quelque cause que ce soit.

En cas d’annulation du trajet :

Des frais sont retenus par ShalomCar pour la gestion, l’exploitation de la plateforme ainsi que le service de mise en relation. Cette retenue s’élève à 6% du montant total de la commande et ne pourra faire l’objet de remboursement. Sauf si l’annulation intervient plus de 24h avant le départ.

Lutte contre la fraude ou les abus

Shalom car pourra demander aux membres leurs documents d'identités (photocopie de carte d'identité, contrôle technique, permis de conduire, attestation d'assurance du véhicule) dans le cadre de sa lutte contre la fraude, ceci afin de vérifier l'exactitude des informations indiquées par le conducteur, lors de son inscription. Shalom car se réserve la possibilité de suspendre voire de supprimer un compte dans le cas où le conducteur pratiquerait de la fraude ou de l’abus dans le cadre du service proposé par Shalom car. Shalom car se réserve le droit d’obtenir du conducteur, sur simple demande de sa part, une copie de la carte grise et/ou tout autre document de nature à attester de l’absence d’une fraude ou d’un abus par le conducteur via de la plateforme Shalom car.

Obligations et responsabilités du conducteur

Le conducteur s’engage à :

Le non-respect des obligations précités entraînera la fin immédiate du service proposé par Shalom car.

Obligations et responsabilités du passager

Le passager s'engage à :

Obligations et responsabilités de la plateforme

Fonctionnement de la plateforme : Shalom car s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l'accès au site soit interrompu dans le cadre d'opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d'urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté Shalom car (y compris problème de réseau internet ou autre connexion à distance). Shalom car s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations. Shalom car ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes natures résultant de ces faits.

Responsabilité

Le service proposé par la plateforme Shalom est un service collaboratif de mise en relation, les conditions résultent uniquement de l'accord intervenu entre le passager et le conducteur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité au titre du service proposé par ShalomCar réalisé par les membres ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit et quel que soit le dommage subi, direct ou indirect par un membre.

Suppression ou suspension de compte En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Shalom car se réserve le droit de supprimer ou suspendre de façon provisoire ou définitive le compte du membre concerné.

Gestion des litiges

Tout membre peut déposer une réclamation à ShalomCar, en envoyant un courriel via la rubrique « contact@shalomcar.com». ShalomCar se rend disponible pour les membres afin de régler les litiges. Cette assistance prévue pour les membres n’engage pas ShalomCar à obtenir une solution à tous les litiges entre les membres.

Traitement des données personnelles

ShalomCar accorde une grande importance au respect de vos données personnelles et à l'exercice de vos droits, Toutes les dispositions seront prises pour préserver la sécurité des données personnelles des membres et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

Propriété intellectuelle

Le site internet ShalomCar est la propriété exclusive de Shalom car.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de commerce.